Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration et ainsi bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi.
Mme A., attachée d'administration au ministère de l'Agriculture, a été placée à sa demande en disponibilité pour convenance personnelle.Elle a demandé à son administration de la réintégrer à compter du 1er octobre 2012. Ayant été maintenue en disponibilité d'office dans l'attente de sa réintégration faute de poste disponible, Mme A. a sollicité en décembre 2012 le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avec effet rétroactif au 1er octobre (...)
Cet article est réservé aux adhérents