Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle

A la suite de travaux de déviation d’une route nationale et du classement de cette déviation en autoroute, l’Etat a engagé, pour les tronçons de cette ancienne route nationale ne présentant plus d’intérêt national, les procédures de déclassement et de reclassement dans le domaine public des collectivités territoriales intéressées. Le conseil municipal d’une commune a émis un avis défavorable au reclassement dans on domaine public d’une section de (...)