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Retrait d'acte administratif : incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits

Retrait d'acte administratif : incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits

La requête de M. A., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté son recours gracieux contre le titre de perception émis à son encontre pour le recouvrement d'une somme de 8.628,03 euros, à raison d'un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires pour la période du 1er janvier 2003 au 30 avril 2006. (...)
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