La Cour a jugé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
Un détenu, sanctionné d'une peine de cellule disciplinaire pour possession d'un téléphone portable et d'une carte SIM, a saisi le juge des référés afin de suspendre l'exécution de cette décision. Ce dernier a rejeté sa demande. A la suite d'un pourvoi qu'il a formé contre cette décision, le conseil d'Etat a déclaré n'y avoir lieu à statuer car la sanction disciplinaire était déjà exécutée. Le détenu a introduit une requête auprès de la Cour (...)
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