La CJUE affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne.
Le 3 octobre 2018, la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si la notification visée à l’article 50 du TUE (Traité sur l'Union européenne), prévoyant qu’après avoir effectué une telle notification, l’Etat membre concerné qui négocie et conclut avec l’Union un accord de retrait, peut être unilatéralement révoquée avant (...)
Cet article est réservé aux adhérents