Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 9 février 2019. Ce texte permet aux conseillers d'Etat en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur.Il permet au Conseil d'Etat et aux cours administratives d'appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d'une autre juridiction en se fondant sur le caractère (...)
Cet article est réservé aux adhérents