La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoyait que le gouvernement devait prendre un décret d'application prévoyant de compenser les dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance. Devant le refus de l'Etat de prendre ce décret, les départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire avaient assigné le gouvernement devant le Conseil d'Etat en septembre 2009. Dans une décision du 30 (...)
Cet article est réservé aux adhérents