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Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO

Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO

La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été publiées au Journal officiel du 6 juillet 2019.
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