Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, fixe les pièces qu'un agent public doit fournir à l'autorité hiérarchique dans le dossier de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les cas suivants :- lorsque l'agent souhaite exercer une activité privée lucrative (pour s'assurer de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de (...)
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