Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet.
Plusieurs administrés ont demandé au président du directoire d’une entreprise publique, ainsi qu’à deux ministres, l’abrogation d’une disposition relative au recrutement dans l’entreprise publique en question. A la suite du silence de l’administration, ils ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir pour l’annulation de la décisions implicite de rejet de leur demande. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 mars 2020, (...)
Cet article est réservé aux adhérents