Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La décision du Conseil d’Etat du 21 avril 2020, publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, détermine les modalités et les critères de l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle indique que cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er août de l'année précédente et le 31 juillet de l'année en cours. Elle précise que les magistrats recrutés, affectés (...)
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