Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le 12 mars 2020, une proposition de loi (n° 374) visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements a été déposée au Sénat. Le chapitre Ier concerne la publicité des dépenses de (...)Cet article est réservé aux adhérents