Le système créé par la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et celui du droit des Communautés et de l'Union européennes d'autre part, constituent des régimes autonomes. Dans un rapport de 2006 sur lla fragmentation du droit international, la Commission du droit international estime que ces régimes autonomes n'ont pas vocation à devenir des "circuits fermés". Ainsi, les règles de droit international général sont présumées s'y appliquer, (...)
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