Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot "représentative" figurant au dixième alinéa du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dixième alinéa du paragraphe I de (...)Cet article est réservé aux adhérents