Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables.
Deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace ont été présentées au Conseil des ministres du 28 octobre 2020 et publiées au Journal officiel du 29 octobre 2020. Ces ordonnances tirent les conséquences de la création le 1er janvier 2021 de la (...)Cet article est réservé aux adhérents