Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19.
Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 30) reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19 a été déposée au Sénat. L’épidémie de Covid-19 a conduit au (...)Cet article est réservé aux adhérents