Deux communes ont signé une convention pour la réalisation d’une extension d'une zone industrielle. Suite à un litige, une des parties a demandé au juge de faire constater la nullité du contrat. Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, le Conseil d’État considère que, lorsqu’il est saisi d’un recours de plein contentieux engagé par une des parties à un contrat administratif pour contester la validité de ce dernier, le juge doit, "lorsqu'il constate (...)
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