Dépôt d'une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à introduire un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel dès les prochaines élections législatives.
Une proposition de loi (n° 3865), déposée à l’Assemblée nationale le 9 février 2021, prévoit d’instaurer un scrutin législatif mixte intégrant des élections à la représentation proportionnelle dans certains départements. Cette loi a pour objectif de (...)Cet article est réservé aux adhérents