Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès au titre de l’article 18 de la Constitution.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 429) a été déposée au Sénat le 5 mars 2021.Elle tend à supprimer les dispositions de l'alinéa 2 de l’article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de prendre la (...)Cet article est réservé aux adhérents