Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’exposition des élus locaux à des poursuites pénales.
Une proposition de loi (n° 556) tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales a été déposée au Sénat le 5 mai 2021. La responsabilité pénale des collectivités territoriales ne peut actuellement être recherchée que si l’exercice d’une activité de service public pouvant faire l’objet d’une (...)Cet article est réservé aux adhérents