Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Un projet de loi (n° 4388) ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le (...)Cet article est réservé aux adhérents