Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.
Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, publié au Journal officiel du 30 juillet 2021, apporte une modification permettant de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du (...)Cet article est réservé aux adhérents