La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de paiement immédiat invoqué par la conductrice résultait d’une fraude et non d’une erreur de saisie.
En l’espèce, une commune a mis à la charge d’une conductrice, le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS) de 35 €, au motif que cette dernière aurait omis de payer une redevance due pour le (...)Cet article est réservé aux adhérents