Afin d’offrir des garanties équivalentes à celles prévues en cas de vote sous enveloppe, un projet de décret mis à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État du 28 février 2011, fixe les conditions de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de tous les organismes de représentation du personnel de la Fonction publique d’État.
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