Modification du système français de normalisation

Modification du système français de normalisation

Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l'élaboration et l'homologation des projets de normes ainsi que l'accès aux normes rendues d'application obligatoire. 

Le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (Afnor) et du système français de normalisation en clarifiant notamment le positionnement de l'Afnor dans les organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales, en précisant le rôle du Comité de coordination et de pilotage de la normalisation (CCPN), comité créé auprès de l'Afnor, et en renforçant le rôle des responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation.

Le texte allonge de trois à quatre ans la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels.

Il introduit par ailleurs des simplifications concernant le processus d'homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes.

Il prévoit que la mise à disposition gratuite des normes rendues d'application obligatoire inclut la consultation, le téléchargement et l'impression des normes.

Enfin, le décret apporte quelques ajustements rédactionnels.