Fixation des conditions d'application de l'instauration de zones à faibles émissions mobilité.
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique modifie cet article, notamment en (...)Cet article est réservé aux adhérents