Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE

Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE

La France a une nouvelle fois manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux concentrations de microparticules dans l’agglomération parisienne et en Martinique.

Par un arrêt du 12 juillet 2017 (requête n° 394254), le Conseil d’Etat avait retenu une méconnaissance des dispositions du droit français transposant les articles 13 et 23 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, notamment en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux concentrations de microparticules (PM10) dans les zones Paris et Fort-de-France (Martinique).

Le 10 juillet 2020 (requête n° 428409), le Conseil d’Etat avait constaté que, d’une part, les dépassements de la valeur limite journalière applicable aux PM10 persistaient dans ces deux zones et, d’autre part, les mesures adoptées à la suite de sa décision du 12 juillet 2017 ne permettraient pas de mettre fin à ces dépassements dans le délai le plus court possible.

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2020 (affaire C-286/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamne la France aux dépens pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, § 1, de la directive 2008/50/CE, lu en combinaison avec l’annexe XI de cette directive :
- en n’ayant pas veillé à ce que ne soit pas dépassée, de manière systématique et persistante, la valeur limite journalière applicable aux PM10, depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2019 incluse, dans l’agglomération et la zone de qualité Paris et, depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2016 incluse, à l’exception de l’année 2008, dans l’agglomération et la zone de qualité Martinique/Fort de France ;
- en n’ayant pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.

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