Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, qui exemptent les moulins à eau équipés pour produire de (...)Cet article est réservé aux adhérents