En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé.
Un arrêté du préfet a autorisé une société à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Par un récépissé, ce même préfet a acté la reprise des activités de l’installation par une autre société.Cette dernière a été (...)Cet article est réservé aux adhérents