Un décret modifie les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment en application des articles L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement.
Le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022, publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement (...)Cet article est réservé aux adhérents