Mise en consultation publique jusqu'au 4 novembre 2022 d'un projet de décret relatif à l'expérimentation du dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Après le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre, et le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités (...)Cet article est réservé aux adhérents