Destruction volontaire d'un boisement

Destruction volontaire d'un boisement

Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les parcelles en cause étaient ou non boisées lors de l'intervention de destruction litigieuse, sans rechercher si elles avaient ou non une destination forestière. 

Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier (...)
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