Un arrêté du 16 juin 2023, publié au Journal officiel du 30 juin 2023, fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (formulaire CERFA n°15964*03).
Un arrêté du 16 juin 2023, publié au Journal officiel du 30 juin 2023, fixe le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (formulaire CERFA n°15964*03).