Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets.
Une proposition de loi (n° 857) visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets a été déposée au Sénat le 6 juillet 2023. L'article 1 de ce texte vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets en prévoyant que la collectivité territoriale ou le (...)Cet article est réservé aux adhérents