Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 et permettant l’exportation de CO2 en vue de le stocker sous une forme dense dans les formations géologiques du sous-sol marin.
Le projet de loi (n° 715) autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution (...)Cet article est réservé aux adhérents