La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté sérieuse dont dépend la solution du litige et implique de saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle.
Une commune est propriétaire d’une parcelle sur laquelle, sur autorisation de l’autorité administrative, elle a réalisé un captage des eaux des sources de la Monne et des travaux d’adduction (...)Cet article est réservé aux adhérents