Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024, publié au Journal officiel du 21 novembre 2024, fixe les conditions minimales d’une dérogation à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les (...)Cet article est réservé aux adhérents