Lors de la demande d'une dérogation "espèces protégées", les mesures compensatoires ne peuvent se substituer aux mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces.
Par un arrêté, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien.Une association a saisi le juge administratif en annulation de cet arrêté. La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt (...)Cet article est réservé aux adhérents