Il n'est pas possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire.
Une association de protection animale a demandé à l'autorité administrative d'interdire la pêche au vif en modifiant la réglementation applicable.L'association a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par (...)Cet article est réservé aux adhérents