A été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2011 la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
La loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures de schiste. Elle souhaite soumettre les futures délivrances de permis de recherche et de concessions d’hydrocarbures aux engagements des lois Grenelle I et II, et des conventions internationales dont la France est signataire.
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