La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.
Le propriétaire d'un parc, se trouvant dans une vallée classée en site protégé par un décret ministériel, a demandé au ministre de l’Ecologie le déclassement de la partie de la vallée correspondant à sa propriété. Sa demande fut rejetée. Le requérant a demandé l’annulation de la décision de rejet de sa demande de déclassement ainsi que l’annulation du décret de classement puis l'abrogation partielle du décret classant son parc parmi les (...)
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