Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'échelle de rédaction des cartes des plans de prévention des risques d'inondation.
Le 26 octobre 2017, la sénatrice Françoise Férat a demandé au gouvernement comment les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) vont être élaborés, plus précisément quelle sera l'échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d'urbanisme à la suite de l'institution d'un PPRI. Dans une réponse du 8 novembre 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle que le plan de prévention des risques (...)
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