A été présenté en Conseil des ministres, un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Ce texte définit les procédures des régimes d’autorisation et de notification en matière d'exportation et d'importation des déchets institués par le règlement (...)
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