En cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, dans quelle mesure la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée par une faute commise par le préfet ?
A la suite d'un débordement de la Seine sur une partie de son cours où elle n'a pas le caractère d'un cours d'eau domanial, les terrains appartenant à une société, pour partie en zone constructible du plan de prévention des (...)Cet article est réservé aux adhérents