Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du du 30 avril 2021, met en (...)Cet article est réservé aux adhérents