Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière d'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et de justification du respect des obligations de tri.
Publié au Journal officiel du 18 septembre 2021, le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 prévoit les modalités d'application des (...)Cet article est réservé aux adhérents