Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de préemption urbain renforcé
L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.
...Faut-il un permis de construire pour une ICPE mobile ?
L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
...Schéma de cohérence territorial c/ schéma d'aménagement régional
Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
...QPC : majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
...Dépenses d'électrification d'un bâtiment en zone non constructible
Si le propriétaire exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier le bâtiment, celle-ci peut-elle mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité ?
...Procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité
L'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme et l'enquête au titre de la législation sur les installations classées doivent être regardées comme s'étant déroulées conjointement dès lors qu'elles sont menées simultanément.
...Rappel de la législation applicable à l'édification d'un mur
Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?
...