Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués ...
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique ...
Révision simplifiée des PLU : les conditions tenant à l'atteinte à l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles ...
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