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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs
Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Expropriation : délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique
Le délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique n'est pas interrompu par une saisine de la cour de cassation pour annuler une ordonnance d'expropriation dépourvue désormais de base légale.
...Modifications diverses du code de l'urbanisme
Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.
...Condition de légalité du délai fixé pour la décision d'opposition à la déclaration préalable
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.
...Pas de renonciation tacite au droit de relogement dans l'expropriation
Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
...Réalisation d'un audit énergétique : contenu et modalités
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
...Validité d'une règle de non constructibilité d'un SCOT
Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
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