Le maire ne peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement

Un maire a rejeté une demande de raccordement au réseau électrique de la caravane de M. X. et Mme Y., installés sur des parcelles leur appartenant. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision. Dans un arrêt du 28 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande. La décision du maire s'opposait à tout raccordement électrique de la caravane des intéressés, de quelque nature qu'il soit. Or les dispositions de (...)